Politique de confidentialité

Politique de confidentialité

Mis à jour le : 06/06/2025


Article 1 : Préambule


La présente politique de confidentialité a pour but d'informer les utilisateurs du site :

  • Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d'identifier un utilisateur. A ce titre, il peut s'agir : de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postale ou email, de sa localisation ou encore de son adresse IP ;
  • Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ;
  • Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
  • Sur les destinataires de ces données personnelles ;
  • Sur la politique du site en matière de cookies.
Cette politique complète les Mentions Légales et les Conditions Générales de Vente consultables par les utilisateurs.


Article 2 : Principes relatifs à la collecte et au traitement des données personnelles


Conformément à l'article 5 du règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont :

  • Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
  • Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.1 des présentes), explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ;
  • Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
  • Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;
  • Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
  • Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou l'endommagement accidentel, par des mesures techniques ou organisationnelles appropriées ;
Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :
  • La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
  • Le traitement est nécessaire à l'execution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'execution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
  • Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
  • Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
  • Le traitement est nécessaire à l'exercice d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
  • Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.


Article 3 : Données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de la navigation sur le site


Article 3.1 : Données collectées


Les données personnelles collectées dans le cadre de notre activité sont les suivantes :

  • Nom de naissance
  • Nom d'usage
  • Prénom
  • Etat civil
  • Date de naissance
  • Photo
  • Adresse postale
  • Adresse électronique
  • Numéro de téléphone
La collecte et le traitement de ces données répond aux finalités suivantes :
  • Création et gestion de(s) certificat(s) d'immatriculation(s)
  • Traitement des demandes de permis de conduire
  • Traitement des certificats de situation administrative
  • Traitement des demandes de vignette Crit’Air
  • Traitement des commandes de plaques d’immatriculation
  • Envoi de newsletter


Article 3.2 : Mode de collecte des données


Lorsque vous utilisez notre site, sont automatiquement collectées les données suivantes :

  • Les pages que vous avez visitées : pour suivre les pages que vous avez consultées sur le site internet.
  • Les actions que vous avez effectuées : pour suivre les actions que vous avez effectuées sur le site internet, comme les formulaires que vous avez remplis ou les produits que vous avez achetés.
  • Vos préférences : pour personnaliser votre expérience de navigation en fonction de vos préférences, comme la langue ou les paramètres de confidentialité.

Elles sont conservées par le responsable du traitement dans les conditions raisonnables de sécurité, pour une durée de : 1 Ans

La société est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires.


Article 3.3 : Hébergement des données


Le site www.icicartegrise.fr est hébergé par :

OVH
2 rue Kellermann 59100 Roubaix France
Contact téléphonique au 1007 (Seulement en France Métropolotaine)


Article 3.4 : Politique en matière de "cookies"


Les "cookies" sont de petits fichiers de données qui sont stockés sur votre ordinateur ou votre appareil mobile lorsque vous naviguez sur un site internet. Ils nous permettent de suivre votre utilisation de notre site internet et de personnaliser votre expérience en fonction de vos préférences.

Nous utilisons des "cookies" pour les finalités suivantes :

  • Améliorer la performance de notre site internet en enregistrant vos préférences et en vous offrant une expérience de navigation plus fluide.
  • Suivre l'analyse de performance de notre site internet pour comprendre comment les utilisateurs interagissent avec notre contenu.


Article 3.5 : Base légale des traitements


Conformément à l'article 6 du RGPD, les traitements de données personnelles effectués par ICICARTEGRISE reposent sur les bases légales suivantes :

  • L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (traitement des demandes de carte grise, permis de conduire, vignette, etc..) ;
  • Le respect d’une obligation légale (transmission à l’ANTS par exemple) ;
  • Le consentement de la personne concernée (envoi de newsletter, cookies) ;

Article 3.6 : Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pour les durées suivantes :

  • Données liées aux demandes administratives (carte grise, vignette, etc..) : 5 ans à compter de la clôture du dossier;
  • Données de facturation : 10 ans (obligation comptable) ;
  • Données de prospection (newsletter) : 3 ans après le dernier contact ;
  • Cookies : 13 mois maximum.

Article 3.7 : Destinataires des données

Les données personnelles collectées sont transmises uniquement aux services internes d'ICICARTEGRISE ainsi qu'aux prestataires strictement nécessaires à l’exécution des services :

  • L’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ;
  • Le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ;
Ces destinataires sont soumis à une obligation stricte de confidentialité et de sécurité.


Article 4 : responsable du traitement des données et délégué à la protection des données

Article 4.1 : Le responsable du traitement des données


Les données à caractère personnel sont collectées par ICICARTEGRISE, Société à responsabilité limitée au capital de 2 000€, dont le numéro d'immatriculation est le Brest B 830821807.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante :
Par courrier à l'adresse : 220 Rue Van Gogh - 29470 Plougastel-Daoulas ;
Par téléphone, au +33 (0)899 252 272 ;
Par mail : contact@icicartegrise.fr .


Article 4.2 : Le délégué à la protection des données


Le délégué à la protection des données de l'entreprise ou du responsable est :

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits "Informatique et Libertés", ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.


Article 5 : Les droits de l'utilisateur en matière de collecte et de traitement des données


Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier 1978):

  • Droit d'accès, de rectification et droit a l'effacement des données (posés respectivement aux articles 15, 16 et 17 du RGPD);
  • Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
  • Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;
  • Droit de déterminer le sort des données après la mort ;
  • Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD).

Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à Icicartegrise au 220 Rue Van Gogh 29470 Plougastel-Daoulas ou par mail à contact@icicartegrise.fr

Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l'utilisateur peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que :

  • Ses noms et prénoms
  • Son adresse e-mail
  • Son numéro de compte, d'espace personnel ou d'abonné

Consultez le site cnil.fr pour plus d'informations sur vos droits.


Article 6 : Conditions de modification de la politique de confidentialité


L'éditeur du site www.icicartegrise.fr se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin d'assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur.

Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d'incidence sur les achats antérieurement effectués sur le site, lesquels restent soumis a la Politique en vigueur au moment de l'achat et telle qu'acceptée par l'utilisateur lors de la validation de l'achat.

L'utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu'il utilise nos services, sans qu'il soit nécessaire de l'en prévenir formellement.

La présente politique, éditée le 06/06/2025.